Au titre des compétences obligatoires

 
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
 

• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (avec mise en œuvre du mécanisme de la minorité de blocage) ;

• ​​​​​​​Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

• Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

  Au titre des compétences optionnelles

 
La communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :

• Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

• Politique du logement et du cadre de vie, comprenant la politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées au sens de l’article L.5214-23-1 du CGCT ;

• En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville

• Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;

• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; comprenant la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;

• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Au titre des compétences supplémentaires

 
La communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, les compétences suivantes :
 

• Distribution publique d’électricité (la communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte d’électricité du Doubs) ;

• Gendarmerie du Russey (gestion et acquisition d’immeubles) ;

• Centre de secours du Russey (gestion et acquisition d’immeubles) ;

• Participation aux activités sportives, culturelles ou socio-éducatives mises en œuvre par les collèges du territoire,

• Création, gestion et entretien d’espaces pour camping-cars : aire technique de camping-cars dans le centre-bourg et aires d’accueil assurant un maillage cohérent du territoire.